Réglementation des bruits de voisinage
Concernant les bruits de voisinage, l’arrêté préfectoral du 17 mai 1999 fixe les prescriptions que vous trouverez dans le document ci-dessous :
Adresse postale :
Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
1, rue Simone VEIL
33220 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
1, rue Simone VEIL
33220 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
Téléphone : 05 53 22 24 10
Adresse de messagerie électronique : mairie@port-sainte-foy.info
Fax : 05 53 22 24 19