Mentions Légales du site
« Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt »
www.port-sainte-foy.info
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt les présentes mentions légales.
Le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est accessible à l’adresse suivante : www.port-sainte-foy.info (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est édité par :
Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
1 rue Simone VEIL 33220 PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT,
SIRET : 21240335600018.
Téléphone : 05 53 22 24 10
Adresse e-mail : ofni.yof-etnias-trop@eiriam
ci-après » l’Éditeur «
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Monsieur le Maire Jacques REIX
Adresse e-mail de contact : ofni.yof-etnias-trop@eiriam
ci-après » le Directeur de publication «
C. Hébergeur du site
Le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est hébergé par :
OVH
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Téléphone : 1007
ci-après » l’Hébergeur «
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.
ci-après les » Utilisateurs »
ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITÉ
A. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers
Les données à caractère personnel collectées sur le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt sont les suivantes :
– nom
– prénom
– e-mail
Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
– s’inscrire à la newsletter du site de la Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées tant que l’abonné.e restera inscrit.e à la newsletter.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
– recevoir la newsletter du site de la Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
B. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Tel que mentionné plus haut, le site Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
C. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
ofni.yof-etnias-trop@eiriam
D. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
ofni.yof-etnias-trop@eiriam
E. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
F. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
– écrire à : ofni.yof-etnias-trop@eiriam
b. Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
– écrire à : ofni.yof-etnias-trop@eiriam
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
G. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.
H. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.
b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L’Editeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :
www.port-sainte-foy.info/mentions-legales/
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 09/02/2021.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : ofni.yof-etnias-trop@eiriam, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Conditions Générales d’Utilisation du site
« Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt »
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L’utilisation du site www.port-sainte-foy.info par toute personne, quel que soit l’objet de sa visite, est régie par les présentes conditions d’utilisation. En accédant et en utilisant le site, les utilisateurs acceptent totalement et sans réserve l’application de ces conditions générales d’utilisation.
La Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est susceptible à tout moment de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation. Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales d’utilisation à l’occasion de chacune de leurs visites sur le site.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
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Dans le cadre de sa navigation sur le site et de ses échanges avec www.port-sainte-foy.info, l’utilisateur peut être amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application), l’utilisateur est averti que :
- Le responsable du traitement est : la Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt telle qu’identifiée à la rubrique « Mentions légales ».
- Les finalités du traitement sont : l’envoi de newsletters, l’information des personnes (à des fins de renseignements ou de communications ciblées).
- La base juridique du traitement est : l’intérêt légitime et/ou le consentement pour les informations que nous sommes susceptibles de vous adresser (newsletters .…)
- Les destinataires des données sont : les agents des services de la Mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,
- Les données sont conservées tant que l’abonné.e reste inscrit.e à la newsletter.
- Relativement aux données à caractère personnel vous concernant, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Pour l’exercer, il vous suffit d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées figurant sur la page CONTACT en justifiant de votre identité. En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, indépendamment des relations entre l’utilisateur et www.port-sainte-foy.info et de manière générale.
- En cas de contestation portant sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL.
- Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
- Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.
COOKIES :
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