skip to Main Content

Adresse postale :

Mairie de Port-Sainte-Foy
1, rue simone VEIL
33220 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT

Téléphone : 05 53 22 24 10

Adresse de messagerie électronique : mairie(AT)port-sainte-foy.info
NB: remplacer le (AT) par @

Fax : 05 53 22 24 19

05 53 22 24 10 05 53 22 24 19 mairie@port-sainte-foy.info

IMPORTANT ! Sécheresse 2015 : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Message reçu de la préfecture ce jour 27 décembre 2016 :
J’ai l’honneur de vous informer que votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 22 novembre 2016 paru au JO du 27 décembre 2016, au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Je vous remercie de bien vouloir aviser rapidement les administrés concernés qu’ils disposent d’un délai de 10 jours à compter de ce jour pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Lien vers l’arrêté de reconnaissance (à transmettre à votre assureur) : TÉLÉCHARGER / CONSULTER L’ARRÊTÉ
 

Back To Top