Informations générales
L’aménagement du territoire est une des compétences obligatoires transférées par l’État aux Communautés de Communes par la loi de décentralisation.
Actuellement, l’urbanisme sur notre commune est réglementé par un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sous la compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen.
Pour plus d’informations, merci de consulter le site de la communauté de communes à l’adresse suivante : https://www.paysfoyen.fr.
Le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen permet de déposer en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables…
Demandes en ligne
Le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen permet de réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) sous forme dématérialisée via le site :
- grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
- ou lien court #1 : tinyurl.com/guPaysFoyen
- ou lien court #2 : minifi.ca/guPaysFoyen
- Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
- Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration
Aides au dépôt de dossier
Dépôt de dossier – points essentiels
- Au préalable, vérifier en premier lieu la compatibilité du projet souhaité avec la réglementation.
- Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Foyen sont accessibles par le biais de la rubrique Urbanisme du site de la Mairie, via des onglets dédiés.
- 🗺️ Le site « Géoportail de l’Urbanisme » permet d’accéder à de nombreuses informations sur les règles et prescriptions relatives à un terrain.
- Adapter le projet si nécessaire.
- S’inscrire sur le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen et déposer la demande :
- Choisir le type de dossier adapté
- Remplir les champs de formulaires requis
- 🔨 Dans le cas d’une construction, pour la description du projet, préciser notamment les dimensions, la couleur, la matière, la hauteur…
- 📍 Le site cadastre.data.gouv.fr donne accès à une carte interactive qui permet d’identifier une parcelle et connaître sa superficie.
- Ajouter les pièces du dossier (fichiers) : plans, notices…
- Une fois le dossier effectivement déposé, attendre la décision.
Type de dossier
Les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée reprennent les procédures des anciens formulaires papier.
Une fois le type de dossier sélectionné, il reste à compléter les informations demandées. Pour vous aider à déterminer quel type de dossier choisir, voici un tableau simplifié :
> 20 m²
> 150 m²
< 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine ***)
> 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine)
sans modification de structure porteuse ou de façade
ou de sous-destination avec modification de structure porteuse ou de façade
Note importante : Règles applicables susceptibles d’évoluer.
Sources et références réglementaires
- (*) Surface de plancher ou emprise au sol
- (**) Recours obligatoire à un architecte – « En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé »
- (***) Règles d’extension en zone urbaine
- (****) Réglementation pour les piscines
- (*****) Changement de destination
- (******) Travaux sur monument historique
Plan de situation (Géoportail)
Le site Géoportail peut être utilisé pour la réalisation de plans de situation.
Exemple de plan de situation
Astuces pour utiliser Géoportail
Personnalisation de l’affichage
Des options, en haut à droite de la fenêtre, offrent la possibilité de personnaliser l’affichage :
- Choisir/superposer les couches à afficher : parcelles cadastrales, plan IGN, photographies aériennes…
- Utiliser les outils d’annotation : placer des repères, écrire sur le plan…
Impression et informations complémentaires
L’impression permet d’ajouter des informations importantes :
- « ⬆️ Nord » dans le titre de la carte
- « Projet situé sur la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, à l’adresse …, sur la/les parcelle(s) … (échelle : …) » en commentaire de la carte
Plan de masse (Cadastre)
Le site du Cadastre peut être utilisé pour la réalisation de plans de masse.
Illustration d’un plan de masse
Important : Pour un projet de construction, ne pas oublier de préciser les dimensions des constructions et leurs distances par rapport aux limites séparatives du terrain.
Guide d’utilisation du site cadastre.gouv.fr
1. Rechercher Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Étapes :
- Entrer le code postal de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
- Cliquer sur RECHERCHER
- Sélectionner la commune dans la liste
Sélection de la commune dans la liste
2. Rechercher une adresse et visualiser la parcelle
Une fois la commune sélectionnée, vous pouvez :
- Entrer une adresse spécifique (sans « Rue », « Avenue »…)
- Cliquer sur RECHERCHER / sélectionner la voie / RECHERCHER de nouveau
- Choisir la parcelle concernée
Visualisation d’une parcelle cadastrale
3. Impression et réglage de l’échelle
Pour imprimer ou éditer un PDF :
- Cliquer sur « outils avancés » dans le menu gauche
- Sélectionner « Extrait de plan » ou « Plan de situation »
- Pour « Plan de situation », choisir une ou plusieurs parcelles avec la souris
Ajustement de l’échelle :
L’échelle d’édition peut être modifiée pour adapter le zoom sur la carte selon vos besoins.
Ne pas oublier de préciser :
- Emplacement des constructions existantes et projetées (avec dimensions)
- Distances par rapport aux limites séparatives
- Échelle et orientation (Nord)
Plan des façades et des toitures
Exemple schématique d’un « plan des façades et des toitures » ci-dessous, représentant l’aspect extérieur d’un projet.
‘Guichet Unique’ : Rappel du lien / Délibération
Demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) sur :
- grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
- ou lien court #1 : tinyurl.com/guPaysFoyen
- ou lien court #2 : minifi.ca/guPaysFoyen
PLUi (carte/règlement)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) permet de connaître les règles locales applicables, et notamment les obligations, dispositions, prescriptions spécifiques à chaque zone (carte et règlement à consulter ci-dessous).
PLUi : Carte
Le site « Géoportail de l’Urbanisme » permet de rechercher une parcelle et connaître notamment son zonage.
Carte téléchargeable
Alternative : Vous pouvez également consulter le plan de zonage sur le site de la Communauté de Communes du Pays Foyen.
PLUi : Règlement
Le Règlement du PLUi est téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes du Pays Foyen (règlement).
Contenu du règlement PLUi
Le règlement comprend notamment :
- Les règles générales d’utilisation des sols
- Les conditions d’implantation des constructions
- Les prescriptions architecturales (couleurs…)
Comment utiliser le PLUi pour un projet
- Identifier le zonage de la/des parcelle(s) concernée(s) via la carte
- Consulter le règlement correspondant à la zone du terrain en question (UA, UB, U…, A, N, etc.)
- Vérifier la compatibilité du projet envisagé avec les règles applicables
- Adapter le projet si nécessaire avant le dépôt
Servitudes/Risques
🟦 Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
PPRI de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt consultable en ligne :
(plan de zonage interactif via le site « Géorisques » / « PPR inondation »)
Archives 2020 (si les fichiers précédents sont inaccessibles)
🟩 Servitudes « Gaz »
Servitudes « Gaz » [Géoportail de l’Urbanisme] Carte de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (arrêté « 24-2016-11-30-061 » – Préfecture de la Dordogne) :
🟥 Géorisques
Site « Géorisques » :
Informations disponibles, entre autre, sur Géorisques
- Risques d’inondation
- Retrait-gonflement des argiles
Exemple, couche « Argiles » activée
Exemple, couche « PPR inondation » activée
Divers
Eau – Assainissement
🔵 Assainissement Non Collectif (ANC)
Compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen – Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC).
Construire ou réhabiliter un ouvrage d’assainissement non collectif
Contact technique :
M. Jérôme FILASTRE, Technicien de Terrain : 05 57 69 48 56
🔵 Eau potable – Assainissement collectif
Formulaires d’ouverture de chantier, d’achèvement et conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
À savoir : Ces déclarations sont obligatoires pour certains types de travaux et doivent être transmises à la mairie.
Demande de permission ou d’autorisation de voirie
Ce formulaire concerne notamment :
- Occupation du domaine public
- Installation de chantier sur la voie publique
- Travaux impactant la voirie
Autres formulaires
Dématérialisation
Vous pouvez désormais réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) sous forme dématérialisée sur le site :
- grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
- ou lien court #1 : tinyurl.com/guPaysFoyen
- ou lien court #2 : minifi.ca/guPaysFoyen
Formulaires CERFA traditionnels :
- Les formulaires « cerfa » restent accessibles sur le site service-public.fr.