ARRÊTÉ N°24-2019-07-23-002

PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU  NIVEAU ALERTE

LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L 211-3 11-1° ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne,
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse constatée des niveaux et des débits de rivières sur l’ensemble des bassins versants du département de la Dordogne ;
Considérant qu’à ce jour, la situation des nappes et des rivières se dégrade sur l’ensemble des bassins sur le département de la Dordogne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cette situation de pénurie nécessite, nonobstant l’application de restrictions déjà en vigueur ou à venir, la prise de mesures conservatoires ;
Considérant que le département de la Dordogne a atteint le seuil d’alerte sécheresse ;
 
Considérant l’avis favorable du comité départemental de gestion de l’eau lors de sa séance du 23 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne et de la directrice de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place des restrictions portant sur les usages publics ou privés de l’eau non sanitaires, non alimentaires et non prioritaires sur le département de la Dordogne.
Ces mesures s’appliquent sur l’ensemble des communes du département de la Dordogne.
Ces mesures concernent les prélèvements à usage domestique réalisés à partir de forages, puits privés ou directement dans les eaux superficielles et ceux réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable.
L’usage de l’eau recyclée ou de l’eau de pluie récupérée des toitures est autorisé.
ARTICLE 2 : Mesures de restrictions
Sont Interdits, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants :
–     le lavage des véhicules, hors des installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou technique (bétonnière…) et pour les véhicules d’urgence et de sécurité,
–     le remplissage des piscines privées à usage familial, hormis celles dont la capacité est inférieure à 20 m³. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux,
–     l’arrosage des terrains de golf de 8 heures à 20 heures,
–     L’arrosage des espaces et terrains sportifs de toute nature, sauf homologués,
–     l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des jardins potagers, de 8 heures à 20 heures,
–     Les entretiens annuels des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés,
–    les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate, jusqu’au 31 août 2019. Elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologîque.
ARTICLE 4 : Sanction des infractions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5^èrne classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5^ème classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au RAA du département de la Dordogne, affiché dans les mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
ARTICLE 6 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’agence régionale de santé de la Dordogne par intérim, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l’ONCFS, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet – CS 21490 – 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence