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05 53 22 24 10 05 53 22 24 19 mairie@port-sainte-foy.info

L’aménagement du territoire est une des compétences obligatoires transférées par l’État aux Communautés de Communes par la loi de décentralisation.

Actuellement, l’urbanisme sur notre commune est réglementé par un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (onglet « PLUi : Carte et Règlement » ci-dessous) sous la compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen .

Pour plus d’informations, merci de consulter le site de la communauté de communes à l’adresse suivante : https://www.paysfoyen.fr


Vous pouvez désormais réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner) sous forme dématérialisée sur le site :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen

Dématérialisation urbanisme

(aides disponibles ci-dessous)

Bénéfices pour les usagers du service public :
• Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
• Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration

source : Ministère de la Transition Écologique

Dépôt de dossier - points essentiels

  1. Au préalable, vérifier en premier lieu la compatibilité du projet souhaité avec la réglementation.
    • Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Foyen sont accessibles par le biais de la rubrique Urbanisme du site de la Mairie, via des onglets dédiés.
    • 🗺️ Le site « Géoportail de l’Urbanisme » permet d’accéder à de nombreuses informations sur les règles et prescriptions relatives à un terrain.
  2. Adapter le projet si nécessaire.
  3. S’inscrire sur le Guichet Unique d’urbanisme du Pays Foyen et déposer la demande :
    1. Choisir le type de dossier adapté,
    2. Guichet unique - dépôt de dossier #1

    3. Remplir les champs de formulaires requis,
      • 🔨 Dans le cas d’une construction, pour la description du projet, préciser notamment les dimensions, la couleur, la matière, la hauteur…
      • 📍 Le site cadastre.data.gouv.fr donne accès à une carte interactive qui permet d’identifier une parcelle et connaître sa superficie (pas de préfixe pour Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt)
    4. Guichet unique - dépôt de dossier #2

    5. Ajouter les pièces du dossier (fichiers) : plans, notices…,
    6. Guichet unique - dépôt de dossier #3

    7. Une fois le dossier effectivement déposé, attendre la décision.
 Dépôt de dossier – points essentiels 

Type de dossier

Type de dossier
Les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée reprennent les procédures des anciens formulaires papier.
Une fois le type de dossier sélectionné, il reste à compléter les informations demandées. Pour vous aider à déterminer quel type de dossier choisir, voici un tableau simplifié :

Projet Type de dossier
Nouvelle construction > 5 m² et ≤ 20 m² (*)
(hauteur ≤ 12 m)
Déclaration préalable (DP)
> 20 m² Permis de construire (PC)
> 150 m² Permis de construire (PC) avec recours obligatoire à un architecte (**)
Extension < 20 m²
(ou 40 m² en zone urbaine ***)
Déclaration préalable (DP)
> 20 m²
(ou 40 m² en zone urbaine)
Permis de construire (PC)
portant la superficie de l’ensemble (*) à plus de 150 m² Permis de construire (PC) avec recours obligatoire à un architecte (**)
Clôture Déclaration préalable (DP)
Modification d’aspect extérieur Déclaration préalable (DP)
Piscine Déclaration préalable (DP), en général (****)
Changement de destination (*****) sans modification de structure porteuse ou de façade Déclaration préalable (DP)
ou de sous-destination avec modification de structure porteuse ou de façade Permis de construire (PC)
Travaux sur monument historique (******) Permis de construire (PC)

Règles applicables susceptibles d’évoluer.

(*) Surface de plancher ou emprise au sol

« En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé », service-public.fr.

Plan de situation (Géoportail)

Le site Géoportail peut être utilisé pour la réalisation de plans de situation :
Logo Géoportail
Exemple

Exemple plan de situation - Géoportail

Astuces
Des options, en haut à droite de la fenêtre, offrent la possibilité de personnaliser l’affichage.
Géoportail, couches Des paramètres permettent de choisir/superposer les couches à afficher :

  • parcelles cadastrales,
  • plan IGN,
  • photographies aériennes…
Géoportail, repères Des outils permettent d’annoter la carte :

  • placer des repères,
  • écrire sur le plan…
Géoportail, impression L’impression permet d’ajouter des informations complémentaires, par exemple :

  • « ⬆️ Nord » (titre de la carte)
  • « Projet situé sur la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, à l’adresse …, sur la/les parcelle(s) … (échelle : …) » (commentaire de la carte)

Plan de masse (Cadastre)
Le site du Cadastre peut être utilisé pour la réalisation de plans de masse :

Illustration
Pour un projet de construction, en priorité ne pas oublier de préciser les dimensions des constructions et leurs distances par rapport aux limites séparatives du terrain.
Illustration, plan de masse
Astuces
Rechercher Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Code postal puis RECHERCHER
Entrer tout d’abord le code postal, puis cliquer sur RECHERCHER et enfin sélectionner la commune.
Sélection Commune
Rechercher une adresse & Visualiser la parcelle
Entrer une adresse, cliquer sur RECHERCHER, puis choisir la parcelle.

Vue Parcelle

Imprimer et modifier l’échelle (si besoin)
Impression Pour imprimer / éditer un fichier PDF, cliquer sur « outils avancés » dans le menu gauche, puis sélectionner « Extrait de plan » ou « Plan de situation » (cette dernière option invite alors à choisir, à la souris, une ou plusieurs parcelles).
ÉchelleL’échelle d’édition peut être modifiée afin d’adapter le zoom sur la carte.

Plan des façades et des toitures

Exemple schématique de « plan des façades et des toitures » :

Plan des façades et des toitures

Rappel du lien vers le site 'Guichet Unique'

Demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner) sur :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen

Dématérialisation urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) permet de connaître les règles locales applicables, et notamment les obligations, dispositions, prescriptions spécifiques à chaque zone (carte et règlement à consulter ci-dessous).
PLUi : Carte

Le site « Géoportail de l’Urbanisme » permet de rechercher une parcelle et connaître notamment son zonage :
Géoportail de l'Urbanisme

PLUi : Règlement
Le Règlement du PLUi est téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes du Pays Foyen.

Règlement PLUi




Eau - Assainissement

Assainissement Non Collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) est une compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen.

En cas de besoin de conseil technique n’hésitez pas à contacter M. Jérôme FILASTRE, Technicien de Terrain VEOLIA pour le SPANC de la CDC du PAYS FOYEN au 05 57 69 48 56.
D’autres informations sur le site de la Communauté de Communes du Pays foyen : ICI

Eau potable – Assainissement collectif
Délégataires
Règlement – Assainissement collectif


Formulaires d'ouverture de chantier, d'achèvement et conformité des travaux

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Autres formulaires

Dématérialisation
Vous pouvez désormais réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner) sous forme dématérialisée sur le site :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-paysfoyen
  • Les formulaires « cerfa » de demandes d’autorisation d’urbanisme restent néanmoins accessibles sur le site service-public.fr.



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