decret_urbanisme_20141229

Vous pouvez TÉLÉCHARGER EN CLIQUANT ICI le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
Ce décret porte de 2 ans à 3 ans le délai de validité initial des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable.

Cette prolongation du délai de validité s’applique de plein droit à toutes les autorisations d’urbanisme à condition qu’elles soient en cours de validité au 30 décembre 2014 ou qu’elles interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.

Les titulaires de ces autorisations n’ont pas à formuler de demande pour bénéficier de cette nouvelle disposition.