Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
suite aux Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015

Au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2015 est paru l’arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

au titre des inondations et coulées de boue survenues le 13 juin 2015 sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt

ATTENTION ! Vous n’avez que 10 jours à compter de cette date (8 octobre 2015) pour transmettre cette information à votre assureur.

Pour télécharger l’extrait du Journal officiel
de la République française N° 233 du 8 octobre 2015 :
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